Article 1 – Objet et documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation proposées et réalisées par MY ADVISOR, directement ou sous sa marque commerciale AVESIA (ci-après « l’Organisme de formation » ou « le Prestataire »), au profit de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
Hiérarchie contractuelle : Les engagements contractuels entre le Client et le Prestataire sont établis selon l’ordre de priorité suivant :
1. La convention ou le contrat de formation ou le devis signé (« Conditions Particulières ») ;
2. Les présentes CGV ;
3. Les éventuels avenants ou annexes validés par les parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions de la convention ou le contrat de formation ou le devis signé prévalent sur celles des CGV, lesquelles prévalent elles-mêmes sur tout autre document émanant du Client (telles que ses propres conditions générales ou particulières d’achat), sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Le fait de commander vaut acceptation sans réserve des CGV. Toute tolérance du Prestataire ne vaut pas renonciation.
Les informations figurant sur les catalogues, plaquettes, site internet, supports publicitaires ou commerciaux du Prestataire n’ont qu’une valeur informative et indicative. Elles ne revêtent aucun caractère contractuel, sauf mention expresse dans la convention ou le devis accepté.
Une version numérique des présentes CGV est disponible en permanence sur le site internet de la société, à l’adresse suivante : https://avesia.fr/terms.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
« Organisme de formation » ou « Prestataire » : désigne la société MY ADVISOR, intervenant directement ou sous sa marque commerciale AVESIA, qui conçoit, propose et dispense des formations.
« Client » : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui commande une formation auprès de l’Organisme de formation.
« Stagiaire » : la personne physique qui participe effectivement à la formation, qu’elle soit ou non le Client.
« Formation » : toute action de formation proposée par l’Organisme de formation, qu’elle soit dispensée en présentiel, à distance, en e-learning ou sous tout autre format pédagogique.
« Convention de formation » ou « Contrat de formation » : le document contractuel conclu entre le Client et l’Organisme de formation, précisant les caractéristiques essentielles de la prestation (intitulé, durée, modalités, prix).
« Devis » : proposition commerciale écrite détaillant le contenu, la durée et le prix d’une formation.
« Conditions Particulières » : désignent, selon le cas, la convention de formation, le contrat de formation, le devis signé ou l’inscription validée en ligne.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Devis, commande et inscription
Devis et validité : Les devis émis par l’Organisme de formation sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Formation du contrat : Le contrat de formation est réputé conclu : par la signature manuscrite ou électronique de la convention, du contrat de formation ou du devis par le Client ; ou par l’inscription validée en ligne via les outils mis à disposition par l’Organisme de formation ; ou par tout autre accord écrit exprès (y compris courriel d’acceptation).
Prérequis : Certains parcours de formation peuvent nécessiter des prérequis techniques, matériels ou pédagogiques, précisés dans la documentation ou le devis. Le Client s’engage à vérifier que les Stagiaires disposent desdits prérequis avant l’inscription.
Planification : Les dates et lieux de formation sont définis par l’Organisme de formation et précisés dans la convention, le devis ou la convocation. Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent être adaptés en fonction des contraintes pédagogiques, techniques ou logistiques.
Inscription du Stagiaire : L’inscription d’un Stagiaire à une session de formation n’est définitive qu’après validation écrite par l’Organisme de formation et réception, le cas échéant, des pièces administratives et/ou du règlement prévu aux Conditions Particulières.
Article 4 – Prix – Facturation – Paiement
Prix : Les prix des formations sont exprimés en euros (€), hors taxes. Ils sont précisés dans le devis, la convention ou le contrat de formation, conformément aux dispositions légales applicables à la formation.
Acompte et modalités de règlement : Sauf dispositions particulières prévues dans les Conditions Particulières, un acompte de 50 % du prix total de la formation est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture et, au plus tard, avant le démarrage de la formation, sauf stipulation contraire.
Financement par un organisme tiers : En cas de financement par un OPCO, le CPF, le FAF ou tout autre organisme financeur, il appartient au Client de réaliser les démarches administratives nécessaires. L’accord de prise en charge doit parvenir à l’Organisme de formation avant le début de la formation.
En l’absence de confirmation de la prise en charge, le Client reste intégralement redevable du prix de la formation.
Retard de paiement : Tout retard de règlement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. L441-10), sans préjudice du remboursement des frais réels de recouvrement engagés (huissier, avocat).
Réserve : En cas de non-paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès aux formations, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité.
Article 5 – Exécution et obligations de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des formations, conformément aux règles de l’art et aux dispositions légales en vigueur.
Il intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. En particulier, l’Organisme de formation ne peut être tenu responsable de l’absence de réussite à un examen, d’une certification, ni de l’obtention d’un financement ou d’une évolution professionnelle du Stagiaire.
L’Organisme de formation se réserve le droit : de substituer un formateur par un autre disposant de compétences équivalentes, d’adapter les contenus, méthodes pédagogiques, supports ou intervenants, dès lors que ces adaptations ne modifient pas substantiellement les objectifs de la formation, de reporter ou d’annuler une session de formation, en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur, ou de tout événement rendant impossible le bon déroulement de la formation (cas de force majeure, contraintes techniques, sanitaires ou logistiques).
En cas d’annulation à l’initiative de l’Organisme de formation, le Client pourra bénéficier soit d’un report sur une session ultérieure, soit d’un remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 6 – Obligations du Client et du Stagiaire
Le Client et/ou le Stagiaire s’engage à :
· Informations et documents : fournir à l’Organisme de formation, dans les délais demandés, toutes les informations et pièces administratives nécessaires à l’inscription, à la convention de formation ou au suivi pédagogique.
· Exactitude des données : garantir l’exactitude des informations transmises à l’Organisme de formation.
· Participation active : suivre avec assiduité la formation, respecter les horaires et se conformer aux consignes du formateur et de l’Organisme de formation.
· Règlement intérieur : respecter le règlement intérieur de l’Organisme de formation, notamment en matière de discipline, sécurité et hygiène.
· Prérequis : s’assurer, avant l’inscription, que le Stagiaire dispose des prérequis éventuels indiqués dans le programme ou le devis.
· Matériel et environnement technique : pour les formations à distance, disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et, le cas échéant, des logiciels requis en état de fonctionnement.
· Comportement : adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les formateurs et le personnel de l’Organisme de formation.
En cas de manquement grave ou répété du Stagiaire à ces obligations, l’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure le Stagiaire de la formation, sans remboursement ni indemnité.
Article 7 – Modifications, report et adaptations
Demande du Client : Toute demande de modification du contenu, des dates, du lieu ou des modalités d’une formation déjà confirmée doit être formulée par écrit.
L’Organisme de formation examinera la faisabilité de cette demande. Toute modification acceptée pourra donner lieu à la signature d’un avenant et, le cas échéant, à une révision du prix initial.
Report d’inscription : Le Client peut demander le report d’un Stagiaire sur une autre session de formation, sous réserve de disponibilité et d’acceptation écrite par l’Organisme de formation. Les frais administratifs éventuels liés à ce report pourront être facturés.
Adaptations pédagogiques : L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’apporter toute adaptation au programme, aux intervenants, aux supports ou aux méthodes pédagogiques, dès lors que ces ajustements ne modifient pas substantiellement les objectifs initiaux de la formation.
Prestations complémentaires : Toute demande de prestation non prévue dans le devis, la convention ou le contrat initial fera l’objet d’une proposition tarifaire distincte.
Article 8 – Annulation et rétractation
Annulation par le Client :
· Plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : l’annulation est possible, mais l’acompte versé reste acquis à l’Organisme de formation.
· Entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation reste dû.
· Moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du Stagiaire sans justification valable : 100 % du prix de la formation reste dû.
Report : L’annulation par le Client ne donne pas automatiquement droit à un report. Un report de participation pourra être accordé, à titre exceptionnel et sous réserve d’acceptation écrite par l’Organisme de formation.
Annulation par l’Organisme de formation : L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité d’un formateur ou de tout événement empêchant la réalisation de la session (cas de force majeure, contraintes logistiques, sanitaires, techniques).
Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :
· le report de son inscription sur une autre session, ou
· le remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Rétractation (clients particuliers uniquement) : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de formation est conclu à distance ou hors établissement avec un particulier (non professionnel), celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi. Ce droit ne peut plus être exercé si la formation a commencé avant l’expiration du délai, avec l’accord exprès du Client.
Article 9 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, supports et données, de quelque nature qu’ils soient, auxquels elle aurait accès dans le cadre de la préparation, de la réalisation ou du suivi d’une formation.
Ne sont pas considérées comme confidentielles :
· les informations déjà connues de la partie réceptrice au moment de leur communication,
· les informations obtenues légalement de sources accessibles au public,
· ou celles transmises par un tiers de manière légitime.
Le Client et les Stagiaires s’engagent en particulier à ne pas communiquer à des tiers, sans accord préalable écrit de l’Organisme de formation, les supports pédagogiques, méthodes, outils, ou tout autre document transmis pendant ou à l’issue de la formation.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la formation.
Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
L’ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus, méthodes, outils, exercices, cas pratiques, vidéos, fichiers numériques, ainsi que toute documentation remis au Client ou au Stagiaire, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation.
Le Client et les Stagiaires bénéficient d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins internes de la formation.
Il est en conséquence strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation de reproduire, copier, modifier, adapter, diffuser ou commercialiser tout ou partie des contenus de formation, de les transmettre à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, de les utiliser à des fins de formation d’autres personnes ou dans un but concurrentiel.
Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Article 11 – Conditions de réalisation des formations
Organisation générale : Les formations sont organisées selon les modalités définies dans la convention, le contrat ou le devis : en présentiel, à distance (classe virtuelle, e-learning) ou sous format mixte. Les convocations, précisant les dates, horaires, lieux et modalités d’accès, sont adressées au Client et/ou aux Stagiaires préalablement au démarrage de la session.
Accès aux formations à distance : Pour les formations en ligne, le Client et/ou le Stagiaire doivent disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet stable et, le cas échéant, des logiciels requis. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés au matériel, au réseau ou à l’environnement informatique du Client ou du Stagiaire.
Assiduité et émargement : Le Stagiaire s’engage à suivre avec assiduité l’intégralité de la formation. Pour les formations financées par un organisme tiers (OPCO, CPF, FAF, etc.), la présence est attestée par la signature des feuilles d’émargement ou par tout dispositif de suivi électronique équivalent.
En cas d’absence, retard ou départ anticipé, l’Organisme de formation se réserve le droit de mentionner ces éléments dans l’attestation de formation et d’en informer le Client ou l’organisme financeur.
Attestations : À l’issue de la formation, une attestation de réalisation ou de fin de formation est remise au Stagiaire et/ou au Client, sous réserve d’avoir suivi la totalité du parcours prévu.
Article 12 – Responsabilité de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes les ressources pédagogiques, techniques et humaines nécessaires au bon déroulement des formations, sans toutefois garantir un résultat ou une performance particulière.
En particulier, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable :
· de l’absence d’obtention d’un diplôme, d’une certification, d’un financement ou d’une évolution professionnelle,
· des pertes ou dommages subis par le Client ou le Stagiaire liés à un mauvais usage des connaissances acquises,
· des interruptions, pannes ou limitations techniques affectant les outils tiers utilisés dans le cadre des formations à distance (plateformes de visioconférence, LMS, hébergeurs, fournisseurs d’accès à internet),
· de tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou atteinte à l’image.
La responsabilité de l’Organisme de formation, tous faits générateurs confondus, est en tout état de cause limitée au montant total HT payé par le Client au titre de la formation concernée.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Organisme de formation, ni en cas de dommages corporels causés aux personnes.
Article 13 – Références commerciales et communication
Sauf opposition expresse et écrite du Client notifiée avant la signature de la convention ou du devis, l’Organisme de formation est autorisé à citer le nom, la dénomination sociale et/ou le logo du Client, ainsi qu’à mentionner l’objet général de la formation réalisée, à titre de référence commerciale dans ses supports de communication (site internet, plaquettes, propositions commerciales, présentations).
Cette faculté exclut toute divulgation d’informations confidentielles relatives au Client ou aux Stagiaires.
Le Client peut à tout moment demander par écrit le retrait de sa référence des supports de communication de l’Organisme de formation, auquel cas l’Organisme de formation s’engage à procéder au retrait dans un délai raisonnable.
Article 14 – Protection des données (RGPD) et données sensibles
Dans le cadre de ses activités de formation, l’Organisme de formation est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les Clients et les Stagiaires (noms, prénoms, coordonnées, informations professionnelles, suivi pédagogique, attestations, etc.).
Finalités : Ces données sont collectées et traitées uniquement pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique, commerciale et financière des formations, ainsi que pour le respect des obligations légales et réglementaires de l’Organisme de formation.
Base légale : Le traitement repose sur l’exécution du contrat de formation et, le cas échéant, sur les obligations légales incombant à l’Organisme de formation (notamment en matière de reporting auprès des financeurs publics ou paritaires).
Droit à l’image et enregistrements : Dans le cadre de ses activités, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de filmer, enregistrer ou photographier tout ou partie des sessions de formation, à des fins pédagogiques (suivi, amélioration continue, mise à disposition de supports) et/ou promotionnelles et marketing (illustrations, communication sur ses activités).
L’acceptation de la convention, du contrat ou du devis emporte acceptation expresse de ce droit par le Client et par les Stagiaires désignés, sans contrepartie financière.
Toutefois, chaque Stagiaire dispose du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’utilisation de son image ou de sa voix à des fins de communication externe. Cette opposition devra être notifiée par écrit à l’Organisme de formation avant le démarrage de la session concernée.
Destinataires : Les données peuvent être transmises, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire, aux formateurs, partenaires pédagogiques et organismes financeurs concernés (OPCO, CPF, FAF, Pôle emploi, etc.).
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des formations et au respect des obligations légales de conservation (justificatifs, archives).
Sécurité : L’Organisme de formation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre toute perte, altération, accès ou divulgation non autorisée.
Droits des personnes : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : contact@avesia.fr.
Sous-traitance : L’Organisme de formation peut avoir recours à des prestataires techniques ou pédagogiques agissant en qualité de sous-traitants. Dans ce cas, il s’assure qu’ils présentent des garanties suffisantes quant au respect du RGPD.
Article 15 – Sous-traitance
L’Organisme de formation peut confier tout ou partie de la réalisation des formations à des formateurs ou prestataires externes qualifiés, agissant comme sous-traitants.
Dans ce cas, l’Organisme de formation demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations et du respect des engagements contractuels, pédagogiques et réglementaires.
Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données personnelles que l’Organisme de formation.
Article 16 – Non-sollicitation du personnel et des intervenants
Le Client s’interdit, directement ou par personne interposée, d’embaucher ou de faire travailler, sous quelque forme que ce soit, tout salarié, collaborateur, formateur ou sous-traitant de l’Organisme de formation ayant participé à la réalisation d’une formation, et ce pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 24 mois suivant sa fin.
En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable envers l’Organisme de formation d’une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute du salarié ou du collaborateur concerné, ou, le cas échéant, à 12 mois de facturation moyenne réalisée par l’intervenant pour le compte de l’Organisme de formation, au choix de ce dernier.
Article 17 – Responsabilité et limitations
L’Organisme de formation n’est tenu que par une obligation de moyens.
Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou le Stagiaire, tels que notamment : pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, préjudices commerciaux ou manque à gagner.
En particulier, l’Organisme de formation ne peut garantir :
· l’obtention d’un emploi, d’une promotion, d’un diplôme, d’une certification ou d’un financement,
· ni la réussite des Stagiaires dans l’application des compétences acquises.
La responsabilité de l’Organisme de formation, tous faits générateurs confondus, est strictement limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.
Toute action à l’encontre de l’Organisme de formation devra être engagée dans un délai maximum de 12 mois à compter du fait générateur, sous peine de prescription.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Organisme de formation, ni en cas de dommages corporels causés aux personnes.
Article 18 – Garantie et indemnisation
Le Client garantit l’Organisme de formation contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers (y compris les Stagiaires) résultant : de l’inexactitude des informations ou documents fournis par le Client, du non-respect par le Client ou les Stagiaires de leurs obligations contractuelles, légales ou réglementaires, de l’utilisation non conforme des supports, contenus pédagogiques ou attestations fournis par l’Organisme de formation, ou plus généralement de tout comportement fautif imputable au Client ou aux Stagiaires.
Dans ce cadre, le Client indemnisera intégralement l’Organisme de formation de toutes conséquences dommageables, y compris les frais de justice, honoraires d’avocat, condamnations, transactions ou pénalités éventuellement prononcées.
L’Organisme de formation informera le Client de toute réclamation ou procédure et lui laissera, dans la mesure du possible, la conduite de la défense, sous réserve de pouvoir intervenir pour protéger ses propres intérêts.
Article 19 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations si celui-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
· grèves totales ou partielles internes ou externes,
· pandémies, épidémies et mesures sanitaires obligatoires,
· incendies, inondations, intempéries majeures ou catastrophes naturelles,
· coupures d’énergie ou de réseaux de télécommunications,
· cyberattaques massives ou indisponibilités des plateformes techniques de formation à distance,
· décisions administratives ou gouvernementales empêchant le déroulement des formations.
Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Si la durée de l’empêchement excède 60 jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit la convention ou le contrat de formation par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
Article 20 – Résiliation anticipée
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure notifiée par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception), la convention ou le contrat de formation pourra être résilié de plein droit par l’autre partie.
En cas de résiliation à l’initiative du Client les sommes déjà versées à titre d’acompte restent acquises à l’Organisme de formation et les prestations déjà réalisées et les frais engagés (déplacements, réservations, sous-traitance, licences, supports pédagogiques) restent dus.
En cas de résiliation à l’initiative de l’Organisme de formation, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non exécutées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
La résiliation n’affecte pas la validité des clauses destinées à survivre à l’expiration du contrat, telles que la propriété intellectuelle, la confidentialité, la non-sollicitation et les limitations de responsabilité.
Article 21 – Réclamations et règlement amiable des litiges
Intégralité de l’accord : Les présentes CGV, assorties le cas échéant de la convention, du contrat de formation, du devis et de leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout document, accord ou échange antérieur ayant le même objet.
Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalidée par une stipulation valide ayant un effet économique équivalent.
Preuve : Les échanges électroniques (emails, signatures électroniques, plateformes de formation ou d’inscription, feuilles d’émargement dématérialisées) ont la même valeur probante que des écrits sur support papier.
Cession : L’Organisme de formation peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique liée, filiale, partenaire ou successeur, dans le cadre d’une restructuration, d’une cession de fonds ou d’une transmission d’activité.
Article 22 – Dispositions générales
Intégralité : Les CGV et le devis accepté forment l’intégralité de l’accord et remplacent tout écrit antérieur relatif au même objet.
Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres ; une clause valable et d’effet équivalent sera substituée d’un commun accord.
Preuve : les courriels, signatures électroniques, bons d’intervention et journaux techniques font preuve des engagements et travaux réalisés.
Cession : le Prestataire peut céder/transférer le contrat au sein de son groupe ou à tout successeur dans le cadre d’une opération de restructuration.
La nullité, l’inapplicabilité ou l’inexécution éventuelle d’une stipulation des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, n’affectera en aucune manière la validité ni l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet. Les Parties s’engagent à remplacer la stipulation invalidée par une clause valable produisant un effet équivalent.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions et contrats de formation conclus par l’Organisme de formation, sont régis par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable conformément à l’Article 21, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mulhouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 24 - Entrée en vigueur et mise à jour des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de mise à jour indiquée en bas du document.
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version est publiée sur le site internet du Prestataire et notifiée au Client par tout moyen approprié.
Sauf disposition impérative contraire, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention, du contrat de formation ou du devis par le Client.
Pour les actions de formation, les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à l’inscription et annexées à la convention ou au contrat de formation, conformément aux dispositions du Code du travail.
Date de mise à jour : 11/09/2025